Historique

• La démarche en ligne de pré-demande de Pacs évolue
  Publié le : 03/07/2026 03 juillet juil. 07 2026
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Dans certaines communes, vous pouvez effectuer en ligne une pré-demande de Pa...
  Source : www.service-public.gouv.fr
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• La clause de préciput réduit l’actif successoral taxable, peu importe la date à laquelle la modification du régime matrimonial a été transcrite en marge de l’acte de mariage
  Publié le : 02/07/2026 02 juillet juil. 07 2026
  NOTAIRES / Succession / Donation
  Des époux avaient modifié leur régime matrimonial par acte notarié afin d’y i...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Copropriété : l'annulation du mandat du syndic suffit à remettre en cause l'assemblée générale
  Publié le : 29/06/2026 29 juin juin 06 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  Un copropriétaire qui conteste une assemblée générale convoquée par un syndic...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Testament : quelles sont les règles à respecter ?
  Publié le : 25/06/2026 25 juin juin 06 2026
  NOTAIRES / Succession / Donation
  Dans le cadre de la préparation de votre succession, vous pouvez rédiger un t...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Communauté : pas d’indemnité pour l’aide au conjoint
  Publié le : 25/06/2026 25 juin juin 06 2026
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Un couple vit en concubinage à partir de 2006, puis se marie le 21 juin 2009,...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Logement décent : distinction entre exécution forcée et action indemnitaire
  Publié le : 19/06/2026 19 juin juin 06 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  Le locataire d’un logement indécent peut exiger du bailleur la réalisation de...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’annulation du mariage pour erreur sur les qualités essentielles de son épouse se prescrit en cinq ans à compter de la célébration du mariage
  Publié le : 15/06/2026 15 juin juin 06 2026
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Un couple s’est marié le 23 septembre 2017 au Togo. Le 26 juin 2023, l’époux...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’absence de valeur probante d’un acte de notoriété acquisitive ne peut entraîner sa nullité
  Publié le : 05/06/2026 05 juin juin 06 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 21 mai 2026, est venue rappeler...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Recherche de paternité internationale : cassation de l’arrêt appliquant la loi de Floride
  Publié le : 02/06/2026 02 juin juin 06 2026
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Une femme de nationalité américaine et biélorusse a donné naissance à un enfa...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• PTZ familial jusqu’à 100 000 euros : un nouveau dispositif pour aider les familles à acheter plus grand
  Publié le : 28/05/2026 28 mai mai 05 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  Examinée en commission des finances ce 19 mai 2026 et attendue dans l’hémicyc...
  Source : www.journaldelagence.com
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• Successions : modification des règles pour les biens détenus par plusieurs héritiers
  Publié le : 20/05/2026 20 mai mai 05 2026
  NOTAIRES / Succession / Donation
  Après un décès, et s’il y a plusieurs héritiers, les biens du défunt sont en...
  Source : www.service-public.gouv.fr
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• Louer un logement G ne sera bientôt plus interdit : ce que prépare le gouvernement
  Publié le : 20/05/2026 20 mai mai 05 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  Depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G au diagnostic de performa...
  Source : www.gererseul.com
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• Accouchement sous X : comment concilier droit au secret et accès aux origines ?
  Publié le : 20/05/2026 20 mai mai 05 2026
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  À l'heure où la recherche des origines de naissance est facilitée par les rés...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Relance de l’immobilier : un nouveau projet de loi « Logement » attendu pour l’été 2026
  Publié le : 13/05/2026 13 mai mai 05 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  Pour relancer le marché du logement, le Premier ministre a annoncé notamment...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Contestation décision d’assemblé générale : point de départ du délai de deux mois
  Publié le : 07/05/2026 07 mai mai 05 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  Un copropriétaire assigne le syndicat des copropriétaires en annulation d’une...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Acte notarié de vente : la rectification soumise à la prescription quinquennale
  Publié le : 29/04/2026 29 avril avr. 04 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  Par acte notarié du 11 octobre 2013, plusieurs venderesses ont cédé des parce...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) vient de paraître
  Publié le : 23/04/2026 23 avril avr. 04 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) a été publié par l’Insee le 15...
  Source : www.service-public.gouv.fr
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• La loi visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes est promulguée !
  Publié le : 23/04/2026 23 avril avr. 04 2026
  NOTAIRES / Succession / Donation
  La loi précitée a vocation à simplifier deux pans du droit : la gestion des s...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Certificat d’économie d’énergie : indépendance des contrôles et bonifications
  Publié le : 16/04/2026 16 avril avr. 04 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  Le dispositif de certificat d’économie d’énergie (CEE) permet l’octroi d’aide...
  Source : www.weblex.fr
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• Nouvelle loi en vue de simplifier la sortie de l’indivision successorale
  Publié le : 15/04/2026 15 avril avr. 04 2026
  NOTAIRES / Succession / Donation
  Attendue à plus d’un titre, un projet de loi visant à simplifier la sortie de...
  Source : www.aurep.com
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